Chaque commerce doit adresser à la mairie une déclaration indiquant les surfaces de ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires,
situées sur l’ensemble de la commune.
Quels sont les supports concernés ?
Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.
> Les dispositifs publicitaires
Il s’agit de tout support pouvant contenir une publicité.
Selon l’article L.581-3 du Code de l’environnement, constitue une publicité — à l’exclusion des enseignes et préenseignes — toute inscription, forme ou image ayant pour but d’informer le public ou d’attirer son attention.
Les dispositifs dont l’objet principal est de recevoir ces inscriptions, formes ou images sont également considérés comme des publicités.
> Les enseignes
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (au sens juridique du terme, soit bâtiments et terrains) et relative à une activité qui s’y exerce.
> Les pré-enseignes
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
