Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux règles de sécurité incendie.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?
Un ERP (Établissement Recevant du Public) est un bâtiment ou un local dans lequel des personnes extérieures sont admises, que ce soit gratuitement ou non. Il peut s’agir, par exemple, d’une école, d’une mairie, d’une salle des fêtes, d’un commerce ou encore d’un restaurant.
Ces établissements doivent respecter des règles strictes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité afin d’assurer la sécurité et le confort de toutes les personnes, y compris celles à mobilité réduite. La réglementation des ERP vise donc à protéger le public tout en facilitant l’accueil de chacun dans de bonnes conditions.
Le responsable de chaque établissement est en effet le garant de la sécurité du public.
Les obligations
Avant de vous engager dans l’achat d’un ERP ou d’en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l’établissement au regard de la règlementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment). Avant toute ouverture au public de votre établissement, vous devrez avoir obtenu l’accord préalable du Maire.
Projet de travaux
Si vous envisagez une réfection de façade, une installation d’enseigne ou des travaux intérieurs, vous devez déposer un dossier en mairie. Même si les travaux envisagés peuvent sembler anodins, il est important de s’assurer au préalable de la faisabilité réglementaire du projet auprès du service Urbanisme de la commune. Votre projet pourra alors être soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou à autorisation de travaux
Si les travaux envisagés nécessitent le dépôt d’un permis de construire :
Exemple : Construction ou extension d’un bâtiment comprenant un ERP ; changement de destination d’un bâtiment comprenant un ERP et modification des façades.
La demande de permis de construire tient lieu de demande d’autorisation au titre des ERP. Le permis de construire comprend alors un « volet spécifique ERP ».
Si les travaux envisagés nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable (pour modification d’aspect extérieur) :
La déclaration préalable ne tient pas lieu de demande de travaux au titre des ERP et une demande spécifique d’autorisation de travaux doit être déposée en parralèle.
Si les travaux ne concernent que des travaux d’aménagements intérieurs :
Une demande spécifique d’autorisation de travaux doit être déposée.
Délai d'instruction
- Permis de construire – ERP : 5 mois
- Autorisation de travaux : 4 mois
Dépôt du dossier en mairie ou envoi par pli recommandé avec AR.
Un récépissé de dépôt vous sera délivré dans le délai d’un mois qui suit la date de dépôt.
BON À SAVOIR
> Installation / modification / pose d'une enseigne
Demande d’autorisation à effectuer auprès du service urbanisme.
Tous les ERP, quelle que soit leur taille, petits commerces compris, sont soumis aux mêmes réglementations.